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Article L262-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article L262-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

La demande de revenu de solidarité active est déposée, au choix du demandeur, auprès d'organismes désignés par décret.