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Article L262-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article L262-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.