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Article L262-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article L262-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.