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Article L262-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article L262-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant d'allocation calculée au-dessous duquel le revenu de solidarité active n'est pas versé.