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Article L262-38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L262-38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Des conventions passées entre le département et chacun des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle fixent les modalités de mise en oeuvre des actions mentionnées aux 2°, 3° et, le cas échéant, 5° de l'article L. 262-38 et déterminent la nature des informations nominatives échangées sur la situation des bénéficiaires.