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Article L262-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L262-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, le département ou l'Etat en recouvrement des sommes indûment payées.