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Article L262-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article L262-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Les départements, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle et à l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, aux dépenses engagées à ce titre et à la mise en œuvre des actions d'insertion.