Article L262-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article L262-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
L'inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code et du code du travail relatives au revenu de solidarité active.