Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1995 fixant le taux des indemnités allouées aux enquêteurs de prix)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1995 fixant le taux des indemnités allouées aux enquêteurs de prix)
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.