Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 2008 relatif à l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions assuré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 2008 relatif à l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions assuré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.