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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 2008 relatif à l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions assuré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 2008 relatif à l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions assuré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions)


Le taux prévu à l'alinéa 1 de l'article L. 422-9 du code des assurances est fixé à 30 %.