Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1))
Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L225-185, Art. L225-184, Art. L225-197-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L225-186-1, Art. L225-184
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L225-197-6, Art. L225-197-4
VII. - Les I à VI s'appliquent aux attributions d'options ou aux attributions gratuites d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter de la date de publication de la présente loi.