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Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1))

Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1))


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3335-2

II. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2008.