Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1))
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3335-2
II. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2008.