Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mai 1994 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mai 1994 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Il est créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité technique paritaire ministériel de trente membres.