Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/06/1994 au 07/01/2012 (Arrêté du 11 mai 1994 portant classement des postes de sous-préfets)

Les dispositions de l'article 1er prendront effet à compter de la date de la mutation des titulaires des emplois précités en fonctions à la date du 1er février 1994.