Article R6243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/12/2008 au 13/09/2014 (Code du travail)

Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire est, pour chaque année du cycle de formation, fixé à 1 000 €. Hors le cas prévu à l'article L. 6222-19, ce montant est fonction de la durée effective du contrat.