Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D256-27, Art. D256-28