Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1))
Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1))
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5212-14
II. ― Le I est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.