Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L331-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 375-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L334-2, Art. L334-5, Art. L334-9