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Article R4614-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R4614-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Les experts, personnes physiques ou morales, sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Cet agrément est pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
L'arrêté fixe la durée de validité de chacun des agréments. Il ne peut excéder trois ans, renouvelable.
L'arrêté précise la spécialité de l'expert agréé.