Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/06/1990 au 21/08/2011 (Arrêté du 9 mai 1990 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale et des antennes régionales de l'équipement du ministère de la justice)

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.

Toutefois, la durée de ce mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans un intérêt du service, pour l'ensemble des membres des commissions. Ces réductions ou prorogations ne pourront excéder une durée d'un an.

Lors du renouvellement des commissions, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.