Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/06/1990 au 21/08/2011 (Arrêté du 9 mai 1990 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale et des antennes régionales de l'équipement du ministère de la justice)

Sont électeurs au titre de la commission consultative les agents en activité ou bénéficiant d'un congé parental, appartenant à la catégorie appelée à être représentée par ladite commission.

Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires détachés dans un emploi de contractuel sont électeurs dans leur emploi de détachement.