Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, au sein de la commission consultative visée à l'article 1er, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 à 23 du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorie A du ministère de la justice et comprenant notamment celui appelé à exercer la présidence de la commission.