Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/06/1990 au 21/08/2011 (Arrêté du 9 mai 1990 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale et des antennes régionales de l'équipement du ministère de la justice)

Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, au sein de la commission consultative visée à l'article 1er, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 à 23 du présent arrêté.

Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorie A du ministère de la justice et comprenant notamment celui appelé à exercer la présidence de la commission.