Article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/06/1990 au 21/08/2011 (Arrêté du 9 mai 1990 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale et des antennes régionales de l'équipement du ministère de la justice)

Sont appelés à siéger les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants qui ne peuvent prendre part aux débats, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.

Pour les questions visées à l'article 24, 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° est compétente la C.C.P. représentant la catégorie à laquelle appartient l'agent dont le cas est examiné.

Pour la question prévue au 3° de l'article 24, seule est compétente la C.C.P. représentant la catégorie supérieure à laquelle l'agent peut accéder.