La commission consultative paritaire connait, à la demande des intéressés, des questions d'ordre individuel relatives :
1° Aux modalités de recrutement, de classement, de renouvellement de contrat et aux licenciements ;
2° Aux litiges relatifs à l'avancement lorsqu'une réglementation particulière en prévoit le déroulement ;
3° Aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et aux mutations lorsqu'elles entraînent un changement de résidence administrative ;
4° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
5° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice à temps partiel ;
6° Aux demandes de révision de l'appréciation relative à la manière de servir des agents ;
7° Les commissions sont consultées sur les sanctions disciplinaires, à l'exception de l'avertissement et du blâme ;
8° Par ailleurs, elles sont informées des conditions de réemploi après congé.
Les commissions peuvent, en outre, être saisies dans les conditions prévues à l'article 27 de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.