Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 novembre 2008 fixant le délai prévu à l'article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 novembre 2008 fixant le délai prévu à l'article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale)
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.