Article R131-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R131-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Des arrêtés des ministres en charge de la construction, de la santé, de la politique industrielle et de la sécurité industrielle fixent les dispositions d'application de la présente section.