Articles

Article D3123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article D3123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Le contrôle général des armées exerce, vis-à-vis des industries d'armement, les pouvoirs que les lois et règlements en vigueur donnent aux corps de contrôle en matière de contrôle administratif des marchés et de contrôle des matériels de guerre, notamment les articles L. 2333-1 à L. 2333-8 du présent code et le décret du 29 mai 1936 sur le contrôle administratif des marchés, d'une part, les articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent code et les textes subséquents sur le régime des matériels de guerre, d'autre part.
Il effectue les missions de contrôle qui peuvent découler de l'application de l'article 129 du code des marchés publics.