Article D3123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article D3123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Les projets de textes législatifs ou réglementaires concernant le corps militaire du contrôle sont élaborés par le chef du contrôle général des armées et soumis par lui au ministre.