Article D3222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article D3222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Le commandement des formations militaires de la sécurité civile est un commandement de l'armée de terre placé pour emploi auprès du ministre de l'intérieur dans les conditions prévues aux articles D. 1321-11 à D. 1321-18 du présent code.