Article D3223-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article D3223-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Le commandant de navire de guerre a, vis-à-vis des navires de commerce français, les pouvoirs disciplinaires et judiciaires définis par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.