Article D3223-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article D3223-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Les limites des zones maritimes ainsi que la liste des zones maritimes mentionnées à l'article D. 3223-54 sont fixées par arrêté du ministre de la défense.