Article R3413-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R3413-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Un arrêté du ministre de la défense fixe les règles générales d'organisation, d'exploitation et de fonctionnement des ateliers ainsi que des comptoirs de vente.