Article R3413-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R3413-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.