Articles

Article R3417-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article R3417-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Le comité d'investissement comprend six membres, choisis parmi les membres du conseil d'administration. Trois de ces membres, dont le président, sont nommés par arrêté du ministre de la défense, un par arrêté du ministre chargé de l'économie, un par arrêté du ministre chargé du budget et un par arrêté du ministre chargé des transports.