I. ― Le conseil de gestion délibère obligatoirement sur les objets ci-après :
1° Organisation générale de l'institution ;
2° Règlement du personnel ;
3° Détermination du tableau d'effectifs et des normes de rémunération des personnels ;
4° Etats de prévisions de recettes et de dépenses et tarifs applicables dans les établissements gérés par l'institution ;
5° Bilans et comptes de résultats d'ensemble, bilans et comptes de résultats par branche d'activités ;
6° Acquisitions, extensions ou cessions de participations financières à des œuvres ou organismes d'intérêt social ;
7° Emprunts, avances remboursables et garanties, quel qu'en soit le montant ;
8° Acquisitions et aliénations d'immeubles, baux ;
9° Règles générales de passation des contrats ;
10° Conventions avec des personnes morales publiques ou privées ;
11° Mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des agents habilités à manier des deniers ou des matières ;
12° Remises gracieuses et admissions en non-valeur ;
13° Transaction.
II. ― L'administrateur peut soumettre toute autre question au conseil de gestion pour délibération ou avis.