Articles

Article R3422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article R3422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Les créances de l'institution peuvent faire l'objet :

― soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs ;

― soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.

Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises, éventuellement au vu d'une enquête sociale, par l'administrateur après avis du conseil de gestion.