Articles

Article R3423-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R3423-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin au plus tard à la date à laquelle il atteint l'âge de soixante-cinq ans.

Le traitement et les indemnités qui lui sont alloués sont fixés par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.