Article R3423-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R3423-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement financier et comptable de l'office.