Article R3423-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R3423-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Les magistrats, fonctionnaires et militaires appelés à servir à l'office sont détachés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation qui leur sont applicables.