Articles

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques)


La sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridiques auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur, qui la saisissent à cette fin tant pour les questions de droit interne que de droit européen et international.
A l'exception du contentieux électoral, elle gère le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère, représente le ministre devant les juridictions et assure le règlement des litiges. Elle met en œuvre la protection due aux fonctionnaires du ministère. Elle gère les crédits de contentieux et de protection juridique, dont elle assure le suivi.
Elle exerce une mission de veille des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Elle prépare les actions d'information et de diffusion de l'actualité du droit à l'ensemble des services du ministère ; elle gère le centre de documentation juridique.