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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques)


La sous-direction du conseil juridique et du contentieux comprend :
― le bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel ;
― le bureau du contentieux des polices administratives ;
― le bureau du droit de la commande publique ;
― le bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires ;
― le bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières ;
― le centre de documentation juridique.