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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes)

Tout changement qui affecte les installations de l'entrepôt fiscal de stockage, le statut de l'exploitant et les conditions d'exploitation de cet entrepôt est soumis à autorisation du ministre chargé des douanes s'il entraîne une modification d'un élément constitutif de l'entrepôt.


Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation d'exploiter.