Article R*441-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/11/2008 au 01/09/2019 (Code de la construction et de l'habitation)

Les recours contentieux prévus à l'article L. 441-2-3-1 sont présentés, instruits et jugés dans les conditions prévues au chapitre 8 du titre VII du livre VII du code de justice administrative.