Article D4641-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D4641-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La commission générale peut, de sa propre initiative ou sur proposition d'une commission spécialisée, adopter un règlement intérieur précisant les modalités pratiques de travail des différentes formations du conseil.