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Article D4641-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D4641-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Les présidents des commissions spécialisées sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail parmi les membres du collège mentionnés au 4° de l'article R. 4641-4, à l'exception du président de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles.