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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1229 du 26 novembre 2008 portant attribution de compétences au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en matière de décisions administratives individuelles relatives à la réglementation douanière et fiscale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1229 du 26 novembre 2008 portant attribution de compétences au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en matière de décisions administratives individuelles relatives à la réglementation douanière et fiscale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe