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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-17, Art. R*441-18-2, Art. R* 441-18-3