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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.
Sct. Chapitre 8 : Le contentieux du droit au logement., Art. R778-1, Art. R778-2, Art. R778-3, Art. R778-4, Art. R778-5, Art. R778-6, Art. R778-7, Art. R811-1