Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée)
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, annexé au présent décret, est approuvé.